Généralités

PROCEDURE
D’OUTPLACEMENT DANS LE CADRE D’UN LICENCIEMENT D’UN OU UNE TRAVAILLEUR-EUSE

A PARTIR DU 1er
JANVIER 2014 LOI DU 26/1/2013 parue au MB 31/12/2013

Préavis de moins de 30 semaines

Préavis de plus de 30
semaines = 9 années d’expérience dans la même entreprise

 

Moins de 45 ans Plus de 45 ans et une année
d’ancienneté dans l’entreprise

REGIME GENERAL
Quel que soit l’âge

L’ASBL Retravailler est en mesure de proposer soit :

 

REGIME
PARTICULIER

CCT
82 Bis
 

Préavis à prester

Indemnité compensatoire de préavis non presté.

  • Un bilan de
    compétences payant
  • Une reconversion professionnelle

 

 

 

  • L’employeur doit faire une offre d’outplacement valable. 60 heures sur 12 mois dans les 15 jours après la fin du contrat de travail.
  • Le travailleur quant à lui, dispose, de 4 semaines pour accepter ou refuser l’offre.
  • L’employeur qui ne se soumet pas à cette obligation risque une amende de 1800 €.
  • Le travailleur qui refuse s’expose à une sanction potentielle non définie de l’ONEM.

 

  • L’employeur doit faire une offre d’outplacement valable.
    =60 heures sur 12 mois au plus tard 4 semaines après le début de préavis.
  • Le travailleur dispose de 4 semaines pour accepter ou refuser l’offre  (pas de sanction de l’ONEM en cas de refus jusqu’au 31/12/2015)
  • L’accompagnement en outplacement débute dès que le travailleur marque sont accord. Il dispose d’un jour de congé de sollicitation par semaine pour le suivre et mener ses démarches de recherche d’emploi.
  • L’employeur assume le coût de l’outplacement.
  • L’employeur doit faire une offre d’outplacement valable.
    60 heures sur 12 mois dans les 15 jours qui suivent la fin du contrat de travail. L’outplacement sera un min d’une valeur de 1/12ème du salaire annuel de l’année calendrier qui précède le licenciement, avec une valeur min de 1800 € et max 5500 €.
  • Le travailleur dispose de 4 semaines pour accepter ou non l’offre d’outplacement et la conséquence financière sur son indemnité de préavis = pas de sanction de l’ONEM en cas de refus et ce jusqu’au 31/12/2014.
  • Jusqu’au 31/12/2015, le travailleur qui refuse l’outplacement à droit à son indemnité
    complète. 
Une dispense peut-être obtenue si la  personne à 38 années de travail ou encore si elle est âgée d’au moins 58 ans à la fin du préavis. Elle a également de bénéficier d’une période de garantie de 3 mois en cas de reprise de travail avant la fin de la procédure d’outplacement. Si la personne retrouve du travail, elle peut donner un contre préavis tout en bénéficiant d’une période de garantie de 3 mois.